Home / Gestion financière  / Editer un devis : les règles à respecter

Editer un devis : les règles à respecter

Le devis est un document écrit par lequel un prestataire ou fournisseur propose un prix pour un bien ou service, valable pour une durée précise, à un prospect à la demande de ce dernier. La

Le devis est un document écrit par lequel un prestataire ou fournisseur propose un prix pour un bien ou service, valable pour une durée précise, à un prospect à la demande de ce dernier.

La réglementation

Du point de vue juridique, les prix mentionnés sur le devis sont non modifiables tant que le prospect ou l’acheteur potentiel ne renonce à faire l’acquisition du produit (bien ou service) mis en cause. Dans le même ordre d’idée, le devis n’est pas en lui-même un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsqu’il est accepté par le destinataire. Le devis à ce moment devient un document contractuel au regard du code civil et en cas de litige est pris comme référence. Il engage l’émetteur dès son émission en termes d’étendue de travaux, de coûts mais aussi de délais.

En cas de marchandage, l’éventualité à ne pas exclure est la proposition d’un nouveau devis comportant les nouveaux prix et autres modifications , établi avec un numéro de matricule différent. Dans ce cas le devis précédent n’est pas annulé mais tombera en désuétude dès la fin de sa validité.    

Un document édité gratuitement

Le devis est généralement gratuit mais dans certains cas il peut être payant. Dans la pratique il n’est pas rare que d’un commun accord les parties prenantes le considèrent comme un acompte sur travaux en cas de décision contractuelle. Il est à souligner que l’usage du devis s’oriente plus vers la prestation de services (travaux de BTP, d’informatique, confections, réparations…)  que vers la vente de matériel. Cette dernière activité faisant plus usage dans la pratique de la proforma qui est en fait un document non comptable permettant d’évaluer le montant qui sera facturé au client, en somme une sorte de facture-devis.

Caractéristiques et présentation

Côté présentation, elle se fait généralement sous forme de tableau. Le devis se doit de contenir une description détaillée des actions à entreprendre ou du matériel à utiliser et les estimations en termes de coûts liés à la prestation prévue. Les informations  à présenter sont les suivantes :

-La date d’émission du devis;

-Le matricule interne du devis ;

-Le nom et l’adresse de la société émettrice;

-Le nom et l’adresse du client ;

-Le caractère gratuit ou payant du devis

-La durée estimée des travaux ;

-le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ;

-le prix de la main d’œuvre ;

-les frais de déplacement et d’hébergement (en cas de déplacements géographiques) ;

-la montant global à payer HT et TTC (tenir compte des retenues à la source le cas échéant) ;

-la durée de validité de l’offre (Lorsque la validité de l’offre n’est pas spécifiée, il faut s’en tenir aux usages de la profession du fournisseur en la matière)

Le devis : facultatif ou obligatoire ?

Il est à souligner que l’établissement du devis n’est pas obligatoire. En effet, il existe des cas où le fournisseur n’est pas tenu de le faire. En France notamment le fournisseur peut, s’il le veut et non par obligation,  établir un devis en cas de travaux de réparation inférieurs à 150 Euros ou étant hors établissement (lieu d’exercice de ses fonctions). Ça veut dire que hors de son lieu d’exercice il ne peut lui être imputé comme irrégularité le non établissement d’un devis pour le compte de son client. Il serait toutefois bienséant de le faire à la demande de ce dernier.

Le devis est par contre obligatoire si les travaux s’élèvent à au moins 150 Euros ou si le fournisseur se trouve dans ses locaux (Loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation).

Depuis 2018, les logiciels Word et Excel sont devenus non conformes pour la facturation ou les devis en France, d’où le recours à des logiciels dédiés payants ou gratuits par les entrepreneurs. Parmi les logiciels gratuits, Henrri et Kafeo sont recommandables car faciles à prendre en main et ne nécessitent pas des connaissances poussées en informatique.

Linda Zebaze
Directrice administrative et financière
POST TAGS:

lzebaze@gmail.com

Directrice administrative et financière

Review overview
NO COMMENTS

POST A COMMENT

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.