La rédaction des statuts : les règles à respecter

En 2018 c’est décidé, vous lancez votre « boîte ». Vous commencez à vous plonger dans l’univers des « business plan », la création de site internet, du marketing, du networking, vous êtes à l’affut des « does and don’t » et autres bonnes pratiques, et vous ne comptez plus les citations motivationnelles que vous serrez contre votre cœur.

Et puis arrive le moment de concrétiser et d’immatriculer votre société. Vous entamez la rédaction de statuts, parce qu’à tort ou à raison vous vous en sentez capable et qu’après tout internet est une mine d’informations formidables.

Les statuts : qu’est ce que c’est ?

Les statuts d’une société sont avant tout un contrat, en tant que tels ils sont soumis au droit commun des contrats. Les statuts doivent réunir les conditions de consentement, capacité, et de contenu licite et certain[1]. Pour faire simple les personnes qui souhaitent former une société doivent y consentir librement et sans avoir été induit en erreur, avoir le statut civil ou légal pour le faire (la majorité, ou ne pas faire l’objet d’une incompatibilité professionnelle par exemple) et dans un objectif qui n’est pas illégal.

Parallèlement à ces conditions générales il existe des conditions propres au contrat de société. Il s’agit de notamment de l’apport, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.

Qu’est ce qui doit figurer dans mes statuts de société commerciale ?

Selon le Code de commerce se sont les statuts d’une société commerciale qui déterminent le la forme de la société, sa durée dans la limite de 99 ans, sa dénomination, le siège social, l’objet de la société, et le montant du capital social[3].

En dehors de ces articles clés, les statuts ont vocation à organiser la vie de la société, soit la prise de décision, la direction de la société, la cession de titre (…).

Il est difficile de donner des conseils spécifiques sur la rédaction de vos statuts tant que vous ne vous êtes pas posé les bonnes questions.

Quelle activité ?

Est-ce que l’activité que j’envisage est réglementée ? Y a-t-il d’autres démarches à entreprendre avant même de penser à créer une société ? Suis-je en train de marcher sur les plates-bandes de quelqu’un ?

On pense tout de suite aux grands classiques, architecte ou avocat ; mais il faut aussi penser aux activités d’administrateur de biens, agent sportif, esthéticienne, glacier (…).

La dénomination de la société ?

Une fois qu’on a trouvé un nom orignal et qui nous représente, encore faut-il que cette dénomination soit disponible. La simple recherche Google ne suffit pas. Dans l’idéal il faut procéder à une recherche d’antériorité accompagné d’un professionnel du droit.

Seule ou accompagnée ?

C’est une question qu’il faut également se poser, pour le présent et pour le futur. En effet, même dans la rédaction de statuts d’une société unipersonnelle à la création, l’associé unique doit se poser la question de l’entrée d’autres associés dans un futur proche ou éloigné.

Le montant du capital social ?

« Le capital social est le gage des créanciers. »Mais encore ?

Cela veut dire que le capital social peut être un indicateur de confiance pour vos fournisseurs par exemple. En cas de liquidation, les créanciers peuvent être en mesure de récupérer les sommes dues sur le capital social. Un capital social élevé est une « garantie » de récupérer quelque chose si ça devait « mal tourner ».

Qui sera le dirigeant ? Qu’est ce que cela implique ? Je suis le porteur de projet mais mon associé apporte plus au capital social ? Quelle forme de société ? Quelle fiscalité ?

Vous l’aurez compris rédiger des statuts est une chose, mais rédiger SES statuts en est une autre.

Les statuts de ma voisine ne vont pas forcément correspondre à mon activité. Dans la mesure du possible, préférez le sur-mesure !

Si vous en doutiez encore, on se rend compte assez aisément qu’il faut être bien accompagné dans le processus de création de sa société.


[1] Article 1128 du Code civil

[2] les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (L210-1 du Code de commerce).

[3] Article L210-2 du Code de commerce

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